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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	14/02/2008
Article / Artikel 17 Ce remplacement est applicable aux établissements autorisés avant le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13/12/2007 ou pour lesquels une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du même arrêté (art. 8 de l'arrêté du 13/12/2007).		AGW	09/04/1992