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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/1999
Article / Artikel 10 En ce qui concerne le personnel scientifique des services du Gouvernement	AGW	03/06/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 56 En ce qui concerne les agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne	AGW	18/01/1996