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Article / Artikel 1

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 4 décembre 1986 portant modification de l'Arrêté de l'Exécutif du 6 mars 1986 créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société Régionale Wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 mai 1986

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/03/1986
Article / Artikel 10 Modification annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 35851.		AGW	06/03/1986

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	06/03/1986
Article / Artikel 2		ArrêtCE	21/11/1990