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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre d'uniformisation des règles relatives à la résidence en Suisse

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2002
Article / Artikel 10   AR 12/12/2001
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2002
Article / Artikel 1   AR 15/06/2005