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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1997 portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1997
Edition:2
Page:26816
Avis du Conseil d'Etat 26398
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995