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Article / Artikel 25

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 154bis applicable aux rémunérations relatives aux heures prestées comme travail supplémentaire payées ou attribuées à partir du 1er avril 2007. (art. 27)		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article