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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2015 portant transfert des missions du service « SCDF-traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie » au Service public fédéral Personnel et Organisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2015
Page:	77716

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 28/02/2017