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Article / Artikel 28

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 1274

Disposition transitoire: voir L 27/04/2007, art. 42		   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4797 Préjudiciel 100/2010 Non-violation