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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d’émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	04/06/2007
Article / Artikel 14		AR	15/01/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/09/2011
Article / Artikel 17		AR	19/06/2011