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Article / Artikel 25

Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 7 Vig.: art. 25, 2° de la L 25/04/2007	L	06/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 7 Vig.: art. 25, 3° et 4° de la L 25/04/2007	L	06/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 7 Vig.: art. 25, 1°, de la L 25/04/2007 (remplacement de l'art. 7, § 1er, de la L 06/08/1993)	L	06/08/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4321

Annulation

128/2008

Rejet (moyens non fondés)