Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 43		L	08/06/2008

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 33		L	21/02/1985