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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 2015 relatif à l'accès direct du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d'enquêtes aux données et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2015
Edition:2
Page:69683
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 57796
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/11/2015 au ...