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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 15 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 23   AR 21/12/2001