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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1998 fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/1999
Page:	6113

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998