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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 5 février 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	21/07/2006
Tous / Alle		AR	05/09/2001