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Intitulé

Loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

27/11/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 25/04/2007

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 09/05/2003 (AR 06/05/2003)

Fin de vigueur: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 09/05/2003 au 31/12/2019