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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164368 du 6 novembre 2006

"Est annulé l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel, dans la mesure où il s'applique aux activités de transit au sens de la directive 91/296/CEE et de l'article 1er, 7°bis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/04/2003
Tous / Alle En tant qu'il s'applique aux activités de transit dans le sens de la directive 91/296/CEE et de l'article 1, 7°bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.		AR	04/04/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	06/11/2006
Tous / Alle		ArrêtCE	05/01/2004