Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164368 du 6 novembre 2006

"Est annulé l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel, dans la mesure où il s'applique aux activités de transit au sens de la directive 91/296/CEE et de l'article 1er, 7°bis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations."