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Article / Artikel 96

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 191   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/03/2013
Article / Artikel 20   L 17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 5   L 26/04/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4517 Préjudiciel 37/2009 Violation partielle