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Intitulé

Modifications du 13 avril 2011 aux statuts de BELGACOM

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2011
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2011
Page:	38338

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/07/2011 (jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal d'approbation)

Période de vigueur

du 04/07/2011 au ...

Annexé à

Nature

Date

23/06/2011