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Article / Artikel 132quater

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/09/2022
Article / Artikel 35   L 12/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 35   L 01/03/2007