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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 13 Abrogation en ce qui concerne les compétences de l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire		AR	21/12/2006