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Article / Artikel 241

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 19 L'art. 19 de l'arrêté du 28/09/2008 entre en vigueur au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée à l'art. 12 de cet arrêté. Vig.: 01/01/2009 (Avis MB 27/01/2009, p. 5385)	AR	28/09/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 2	AR	10/11/2006