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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2012 déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 12 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/2012
Page:64302
Avis du Conseil d'Etat 51748
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2012

Période de vigueur du 01/09/2012 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38048