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Intitulé

Arrêté royal n° 236 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/1984
Page:	523

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

15918

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1986 (voir L 22/01/1985, art. 43)

Période de vigueur

du 27/01/1984 au 31/12/1986