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Article / Artikel 44

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 147

Champ d'application temporel : "applicable aux indemnités payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006" (art. 46, al. 3)
  Code 10/04/1992