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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2023 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2023
Page:	34450

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72932 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 72932

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 25/05/2023 (art. 9)

Fin de vigueur: 24/05/2025 (art. 9)

TT

Période de vigueur

du 25/05/2023 au 24/05/2025

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.