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Article / Artikel 27

Arrêté ministériel du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	21/09/1999
Tous / Alle		AMAF	02/05/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	21/09/1999
Tous / Alle		AMAF	04/10/1996