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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2022 règlementant les enquêtes de sécurité dans l'aviation civile


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2023
Edition:2
Page:34125
Avis du Conseil d'Etat 72194
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 23

Période de vigueur du 06/04/2023 au ...
Remarques Liens avec des actes internationaux et européens: voyez les articles 1 et 2, 8°, du présent arrêté; art. 1: "Le présent arrêté exécute le Règlement (UE) n° 996/2010 et met en oeuvre l'Annexe 13 (de la Convention relative à l'aviation civile internationale) pour les dispositions non reprises dans le Règlement (UE) n° 996/2010."