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Intitulé

Loi du 9 mai 2006 visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/2007
Edition:2
Page:11186
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/03/2007 au ...