Arrêté royal du 22 décembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
L'art. 4, 1°, de l'arrêté royal du 22/12/2005 qui modifie l'art. 13, §3, 1°, de l'arrêté royal du 31/03/2003, entre en vigueur le 08/01/2006.
AR
31/03/2003
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2005
Article / Artikel 13
L'art. 4, 2°, de l'arrêté royal du 22/12/2005 qui abroge l'art. 13, §3, 3°, de l'arrêté royal du 31/03/2003, n'a d'effet que pour les communiqués portant sur les exercices qui commencent après le 31/12/2004.