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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2013 du 16 mai 2013

"- annule l’article 9, 2°, de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses;
..."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2013
Numéro:	66/2013
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2013
Page:	47834

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de la disposition annulée à l’égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge.

Période de vigueur

du 01/08/2013 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2013 du 16 mai 2013"- annule l’article 9, 2°, de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses;..."

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2013 du 16 mai 2013

"- annule l’article 9, 2°, de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses;
..."