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Article / Artikel 2

Loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/11/2005
Article / Artikel 11   L 07/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3975 Annulation 118/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)
3927 - 3933 Annulation 69/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)
3844 Annulation 154/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)
3833 Annulation 23/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)
3815 Annulation 10/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)