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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18581 du 24 novembre 1977

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 12 septembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le cadre organique du ministère de l'Intérieur."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	12/09/1975
Article / Artikel 3		AR	12/09/1975