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Article / Artikel 419

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2024
Article / Artikel 38   L 18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2006
Article / Artikel 28   L 20/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7461 Préjudiciel 123/2021 Non-violation