help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 décembre 2020 modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2020
Edition:2
Page:95766
  • 04/11/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1, 10 et 13
Avis du Conseil d'Etat 68242
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi (art. 13, phrase introductive); fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, art. 1er)

Art. 9: 31/01/2020 (art. 13, 2°)
Art. 10: 31/01/2020 (art. 13, 3°)
Art. 13: 29/12/2020 (art. 13, 1°)

Période de vigueur du 31/01/2020 au ...