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Article / Artikel 62

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 7		L	29/04/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3887

Annulation

193/2006

Rejet (moyens non fondés)