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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2022 modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2022
Page:71194
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71743 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71743
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2023 (art. 20: "entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/10/2023 au ...