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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2021 visant à l'harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70014 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70014

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 32)

Dispositions transitoires: art. 31

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...