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Article / Artikel D74

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/06/2018
Article / Artikel 48	DRW	24/05/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/03/2008
Article / Artikel 19	DRW	31/05/2007
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	04/12/2006
Article / Artikel 10	DRW	10/11/2006
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	17/03/2005
Non précisé / Niet omschreven Cette annulation n'est pas expressément formulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005. Elle est cependant la conséquence immédiate de l'annulation de la disposition codifiée qui lui correspond, à savoir l'art. 74 du décret 27/05/2004.	ArrêtCC	27/04/2005

Exécutions

Nature

Date

AGW

31/03/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3282

Annulation

83/2005

Annulation