Article / Artikel 7

Arrêté royal du 22 octobre 1981 modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

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