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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/04/2005
Article / Artikel 4		AGW	21/01/1999