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Intitulé

Protocole d'accord du 21 mars 2016 entre l'Autorite fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2016
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2016
Edition:	1
Page:	86940

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 21/03/2016

Durée: conclu pour une durée indéterminée

Période de vigueur

du 21/03/2016 au ...

Remarques "Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération tel que visé à l'art. 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980." (Voyez, à cet égard, le premier paragraphe du "CHAPITRE 1. - Principes généraux")