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Article / Artikel 134

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11		L	24/12/1999

Exécutions

Nature

Date

27/10/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1317 - 1377 - 1403 - 1404 - 1405 - 1654 - 1655

Annulation

97/99

Rejet (moyens non fondés)