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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1999
Page:39531
Avis du Conseil d'Etat 25261
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication