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Intitulé

Arrêté 2021/966 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2021 accordant aux stagiaires sous convention de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprises un droit de s'absenter sans perte de leur allocation afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Numéro:	2021/966
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2021
Page:	76658

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69657

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Fin de vigueur: 31/12/2021 (art. 4)

TT

Période de vigueur

du 27/07/2021 au 31/12/2021