Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des [chances] et la lutte contre le racisme
Annulation dans l'article 2 de la L 25/02/2003: - au § 1er, des mots «qui» et «est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique», avec les effets décrits au point B. 15 de l'arrêt; - au § 2, des mots «auxquelles s'applique un des motifs de discrimination visés au § 1er»; - au § 4, du cinquième tiret; - au § 6, des mots «qui est lié aux motifs de discrimination figurant au § 1er»; - au § 7, des mots «pour un des motifs visés au § 1er».
ArrêtCC
06/10/2004
Exécutions
Nature
Date
Prot
19/07/2007
AR
06/10/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
