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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1996
Page:22453
Avis du Conseil d'Etat 24995
Entrée en vigueur / Effet 02/01/1996