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Article / Artikel 190

Décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 92   DCF 11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/08/2014
Article / Artikel 52   DCF 11/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AGCF 12/04/2019  
AGCF 02/06/2004  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3631 - 3632 Annulation 15/2006 Désistement