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Article / Artikel 15

Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/1982
Article / Artikel 100 Remplacement de l'art. 100, al. 1, de la L 09/08/1963		L	09/08/1963